Article 2
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-496 du 21 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de la date d'échéance commune des concessions hydrauliques regroupées
NOR : ENER2306706D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/ENER2306706D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-496/jo/article_2
Texte n°23