Publics concernés : détaillants de livres et personnes mettant à disposition de tiers des infrastructures permettant la vente des livres.
Objet : conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française
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Notice : le décret fixe les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion lorsqu'elles sont proposées simultanément à la vente dans un lieu physique ou à distance, notamment par un service de communication au public en ligne, y compris sous la forme d'une application.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ;
Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la notification n° 2022/0682/F adressée le 13 octobre 2022 à la Commission européenne et les réponses du 16 janvier 2023 de cette dernière,
Décrète :
Fait le 22 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak