Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer

Version INITIALE

NOR : ECOC2307467D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/ECOC2307467D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-492/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.