Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2307467D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/ECOC2307467D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-492/jo/article_4
Texte n°3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
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