Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- l'article 1er ;
- les paragraphes II et VI de l'article 7 ;
- le paragraphe II de l'article 8 ;
- les deuxième et troisième alinéas du paragraphe I de l'article 9 ;
- l'article 12 ;
- le paragraphe I de l'article 13 ;
- les articles 14 et 15.