Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes :

- les articles 3 et 4 ;
- le paragraphe III de l'article 9 ;
- les articles 17, 19, 24 à 27 et 29.