Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs

Version INITIALE

NOR : JUSE2315440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/JUSE2315440D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-486/jo/article_20

Texte n°18

Article 20


Le tableau d'avancement pour la promotion dans le grade de premier conseiller, arrêté avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, reste valable au titre de l'année pour laquelle il a été dressé.