Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs

Version INITIALE

NOR : JUSE2315440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/JUSE2315440D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-486/jo/article_17

Texte n°18

Article 17


L'article R. 236-2 du même code est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est dressé procès-verbal de l'audition des témoins et de leur confrontation. » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.
« La décision mentionne l'accomplissement des formalités prévues par le présent article et, le cas échant, la teneur des observations orales du magistrat poursuivi. »