Article 15
Au premier alinéa de l'article R. 235-2 du même code, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « trois ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE2315440D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/JUSE2315440D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-486/jo/article_15
Texte n°18
Au premier alinéa de l'article R. 235-2 du même code, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « trois ».
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