Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs

Version INITIALE

NOR : JUSE2315440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/JUSE2315440D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/21/2023-486/jo/article_11

Texte n°18

Article 11


Le second alinéa de l'article R. 234-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur. »