Article 4
Les agents affectés précédemment sur un poste ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité conservent ce droit pour l'intégralité de la période de référence initialement prévue.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMA2303366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/15/IOMA2303366A/jo/article_4
Texte n°14
Les agents affectés précédemment sur un poste ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité conservent ce droit pour l'intégralité de la période de référence initialement prévue.
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