Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMA2303366A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/15/IOMA2303366A/jo/article_5
Texte n°14
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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