Arrêté du 14 juin 2023 fixant les seuils de définition des grands risques

Version INITIALE

NOR : ECOT2307685A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/14/ECOT2307685A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.