Publics concernés : organismes d'assurance et de réassurance, sociétés d'assurance mutuelle, mutuelles, institutions de prévoyance.
Objet : modification du code des assurances pour prendre en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne modifiant les montants inscrits dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Solvabilité 2).
Notice : l'arrêté modifie le seuil de définition des grands risques conformément à l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s'appuyant sur les données Eurostat.
Références : l'arrêté crée l'article A. 111-7 du code des assurances. Les dispositions du code modifiées par l'arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
Vu l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne concernant l'adaptation en fonction de l'inflation des montants prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-6 et R. 111-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mars 2023,
Arrête :
Fait le 14 juin 2023.
Bruno Le Maire
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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