L'article 3 du décret du 23 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le comptable est également chargé du recouvrement des amendes mentionnées :
« 1° A l'article 1731 ter du code général des impôts ;
« 2° Au III de l'article 1736 du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, résultant du non-respect des obligations prévues aux 2° et 3° de l'article 242 bis du même code dans sa rédaction en vigueur à la même date ;
« 3° Au XI de l'article 1736 du même code. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et taxes » sont remplacés par les mots : «, taxes et amendes ».