Article 14
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement de la dotation faisant l'objet du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2311948D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/15/ECOE2311948D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/15/2023-462/jo/article_14
Texte n°2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement de la dotation faisant l'objet du présent décret.
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