Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Version INITIALE

NOR : ECOE2311948D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/15/ECOE2311948D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/15/2023-462/jo/article_13

Texte n°2

Article 13


Le montant et les bénéficiaires de la dotation objets du présent décret sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité et des collectivités territoriales.