Article 7
Le décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOI2314878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/ECOI2314878D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/2023-461/jo/article_7
Texte n°1
Le décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce est abrogé.
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