Article 5
Le Conseil national du commerce se réunit en séance plénière sur convocation de son président.
Le président du Conseil national du commerce fixe l'ordre du jour de la séance plénière.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2314878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/ECOI2314878D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/2023-461/jo/article_5
Texte n°1
Le Conseil national du commerce se réunit en séance plénière sur convocation de son président.
Le président du Conseil national du commerce fixe l'ordre du jour de la séance plénière.
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