Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce

Version INITIALE

NOR : ECOI2314878D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/ECOI2314878D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/2023-461/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le Conseil national du commerce est présidé par le ministre chargé du commerce qui nomme par arrêté le secrétaire général du Conseil national du commerce qui l'assiste.
Il est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire à la direction générale des entreprises. Son fonctionnement est précisé par arrêté du ministre chargé du commerce.