Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce

Version INITIALE

NOR : ECOI2314878D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/ECOI2314878D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/14/2023-461/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le Conseil national du commerce est une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi.