Arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route

Version INITIALE

NOR : MTRD2313173A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/7/MTRD2313173A/jo/article_9

Texte n°8

Article 9


Tout candidat non titulaire à l'entrée en formation de la catégorie D du permis de conduire doit réaliser une demande d'inscription, sur le téléservice « Demande de permis de conduire » disponible sur le portail de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le cas échéant avec l'aide d'un point d'accueil numérique mis à disposition par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.