Arrêté du 1er juin 2023 relatif à la composition des dossiers de demande d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés et à leur date limite de réception

Version INITIALE

NOR : MICE2314724A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/1/MICE2314724A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.