Arrêté du 1er juin 2023 relatif à la composition des dossiers de demande d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés et à leur date limite de réception

Version INITIALE

NOR : MICE2314724A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/1/MICE2314724A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
Au 1° de l'article 1er, les mots : « la législation fiscale et sociale » sont remplacés par les mots : « la réglementation fiscale et sociale localement applicable ».