Arrêté du 2 mai 2023 relatif à la composition des dossiers de demande d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés et à leur date limite de réception

Version INITIALE

NOR : MICE2308778A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/2/MICE2308778A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.