Arrêté du 2 mai 2023 relatif à la composition des dossiers de demande d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés et à leur date limite de réception

Version INITIALE

NOR : MICE2308778A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/2/MICE2308778A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
Au 2° de l'article 1er, les mots : « la législation fiscale et sociale » sont remplacés par les mots : « la réglementation fiscale et sociale localement applicable ».