Article 1
Le taux minimum d'équipement à long terme et la puissance de référence par point de recharge mentionnés à l'article D. 353-12-1 sont respectivement égaux à 70 % et 6 kVA.
Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution
NOR : ENER2229492A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/2/ENER2229492A/jo/article_1
Texte n°15