Arrêté du 2 juin 2023 relatif à la définition du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution

NOR : ENER2229492A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/2/ENER2229492A/jo/texte
JORF n°0133 du 10 juin 2023
Texte n° 15

Version initiale


Publics concernés : gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité ; opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; installateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; bailleurs d'immeubles collectif ; syndic de copropriété, copropriétaires.
Objet : définition du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence pour le dimensionnement dans les immeubles collectifs d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté précise les valeurs du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour l'installation et le raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.
Références : ce texte est pris pour application des articles D. 353-12 et suivants du code de l'énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 353-12 et D. 353-12-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 mai 2023,
Arrêtent :


  • Le taux minimum d'équipement à long terme et la puissance de référence par point de recharge mentionnés à l'article D. 353-12-1 sont respectivement égaux à 70 % et 6 kVA.


  • La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juin 2023.


La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
A. F. Coron

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