Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2311008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/25/IOME2311008A/jo/article_6
Texte n°9