Arrêté du 24 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : IOME2311006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/24/IOME2311006A/jo/texte
JORF n°0133 du 10 juin 2023
Texte n° 8

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 18 avril 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (II) et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
    Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances.
    Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      Communes reconnues en état de catastrophe naturelle


      Département

      Commune

      Phénomène naturel

      Date de début
      de la période
      de reconnaissance

      Date de fin
      de la période
      de reconnaissance

      Nombre
      de reconnaissances
      au cours des 5 dernières
      années hors PPRN
      (article 3 de l'arrêté)

      Motivations de la décision

      Hautes-Alpes

      Aspres-sur-Buëch

      Inondations et coulées de boue

      24/06/2022

      24/06/2022

      L'intensité anormale du phénomène lors de l'évènement est établie au regard de ses caractéristiques hydrologiques et de la quantité de matériaux charriée par la crue.

      Aube

      Rosnay-l'Hôpital

      Inondations et coulées de boue

      06/09/2022

      06/09/2022

      1

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Gironde

      Pian-Médoc (Le)

      Inondations par remontée de nappe phréatique

      01/02/2021

      28/02/2021

      1

      La remontée de nappe est d'origine naturelle et l'intensité anormale du phénomène est établie lors de l'évènement au regard de ses caractéristiques hydrologiques : niveau historique de la nappe.

      Vaucluse

      Gordes

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      14/12/2022

      15/12/2022

      1

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristique : quantité de matériaux mobilisés.

      Essonne

      Savigny-sur-Orge

      Inondations et coulées de boue

      16/08/2022

      16/08/2022

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.

      Guadeloupe

      Baie-Mahault

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      16/09/2022

      18/09/2022

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Guadeloupe

      Baillif

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      16/09/2022

      17/09/2022

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Guadeloupe

      Capesterre-Belle-Eau

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      16/09/2022

      18/09/2022

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Guadeloupe

      Gourbeyre

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      16/09/2022

      17/09/2022

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Guadeloupe

      Petit-Bourg

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      17/09/2022

      18/09/2022

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Guadeloupe

      Sainte-Rose

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      16/09/2022

      18/09/2022

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      Guadeloupe

      Trois-Rivières

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      16/09/2022

      19/09/2022

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.

      La Réunion

      Sainte-Suzanne

      Inondations et coulées de boue

      25/01/2023

      26/01/2023

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.


    • ANNEXE II
      Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle


      Département

      Commune

      Phénomène naturel

      Date de début
      de la période
      de reconnaissance
      demandée

      Date de fin
      de la période
      de reconnaissance
      demandée

      Motivations de la décision

      Aude

      Capendu

      Vents cycloniques

      10/03/2023

      10/03/2023

      Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
      NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

      Aude

      Pouzols-Minervois

      Vents cycloniques

      10/03/2023

      10/03/2023

      Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
      NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

      Bouches-du-Rhône

      Puy-Sainte-Réparade (Le)

      Inondations par remontée de nappe phréatique

      01/05/2018

      30/06/2018

      L'inondation n'a pas été provoquée par une remontée de nappe mais résulte de résurgences d'eau de ruissellement.
      Sans préjuger de la décision qui sera adoptée, la commune peut solliciter une nouvelle demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre d'une inondation par ruissellement et coulée de boue associée.

      Creuse

      Pontarion

      Vents cycloniques

      09/03/2023

      09/03/2023

      Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
      NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

      Creuse

      Saint-Hilaire-le-Château

      Vents cycloniques

      09/03/2023

      09/03/2023

      Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
      NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

      Creuse

      Thauron

      Vents cycloniques

      09/03/2023

      09/03/2023

      Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h).
      NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

      Doubs

      Appenans

      Séismes

      10/09/2022

      11/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Doubs

      Grand-Charmont

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Pas-de-Calais

      Bienvillers-au-Bois

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      30/12/2022

      30/12/2022

      Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : dispositif de gestion des eaux pluviales inadapté.

      Bas-Rhin

      Hohwald (Le)

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Bas-Rhin

      Still

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Haut-Rhin

      Bartenheim

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Haut-Rhin

      Bernwiller

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Haut-Rhin

      Blotzheim

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Haut-Rhin

      Hégenheim

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Haut-Rhin

      Hundsbach

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Haut-Rhin

      Kembs

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Haut-Rhin

      Kingersheim

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Haut-Rhin

      Morschwiller-le-Bas

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Haut-Rhin

      Mulhouse

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Haut-Rhin

      Riedisheim

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Haut-Rhin

      Sierentz

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Haut-Rhin

      Steinsoultz

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Haut-Rhin

      Uffheim

      Séismes

      10/09/2022

      11/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Haut-Rhin

      Village-Neuf

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Haut-Rhin

      Wattwiller

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Haut-Rhin

      Zillisheim

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Vosges

      Bresse (La)

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Vosges

      Darney

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Vosges

      Dompierre

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Vosges

      Uxegney

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Vosges

      Val-d'Ajol (Le)

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Vosges

      Vittel

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Territoire de Belfort

      Belfort

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Territoire de Belfort

      Fêche-l'Église

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Territoire de Belfort

      Reppe

      Séismes

      10/09/2022

      10/09/2022

      Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
      - sa magnitude est inférieure à 5 ;
      - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à VI.

      Val-de-Marne

      Ormesson-sur-Marne

      Inondations et coulées de boue

      09/09/2021

      11/09/2021

      Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

      Val-d'Oise

      Argenteuil

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      01/07/2020

      31/12/2020

      Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols.
      La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène naturel du 01/07/2020 au 30/09/2020, par l'arrêté INTE2118485A publié au JO le 09/07/2021.

      Guadeloupe

      Saint-Claude

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      16/09/2022

      17/09/2022

      Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par des érosions de berge causées par la crue de cours d'eau.
      La commune a déjà été reconnue au titre des inondations et coulées de boue du 16 au 19 septembre 2022 par arrêté n° IOME2226889A du 23 septembre 2022 publié au JO le 24 septembre 2022.

      Guadeloupe

      Terre-de-Haut

      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

      16/09/2022

      18/09/2022

      Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés limitée et absence de risques d'évolution anormaux.


Fait le 24 avril 2023.


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,
M. Landais


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas

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