Décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2309265D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/7/TFPF2309265D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/6/7/2023-448/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


A l'article 28-2 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les mots : « dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».