Arrêté du 5 juin 2023 relatif à l'accès à l'action sociale des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2313073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/5/ARMH2313073A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Les ayants droit mentionnés à l'article 3 du décret du 5 juin 2023 susvisé bénéficient des mêmes dispositions relatives à l'accès à l'action sociale des armées que celles des ressortissants mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.