Article 5
Les ayants droit mentionnés à l'article 3 du décret du 5 juin 2023 susvisé bénéficient des mêmes dispositions relatives à l'accès à l'action sociale des armées que celles des ressortissants mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2313073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/6/5/ARMH2313073A/jo/article_5
Texte n°14
Les ayants droit mentionnés à l'article 3 du décret du 5 juin 2023 susvisé bénéficient des mêmes dispositions relatives à l'accès à l'action sociale des armées que celles des ressortissants mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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