Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR : ECOE2306448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/31/ECOE2306448A/jo/article_2
Texte n°12