L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

Article 23 M bis

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 36-I-1°)

Article 29 C

Au h, après les mots : « aux a à e », sont insérés les mots : « du 1 ».
(Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010, art. 1er-XI et arrêté du 12 novembre 2010 [JO du 16 novembre 2010], art. 1er-III A)

Article 29 D

Au f, après les mots : « aux a à e », sont insérés les mots : « du 1 ».
(Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010, art. 1er-XI et arrêté du 12 novembre 2010 [JO du 16 novembre 2010], art. 1er-IV B)

Article 29 F

Au premier alinéa, après les mots : « aux a à e », sont insérés les mots : « du 1 ».
(Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010, art. 1er-XI et arrêté du 12 novembre 2010 [JO du 16 novembre 2010], art. 1er-VI)

Article 29 G

A la première phrase, après les mots : « aux a à e », sont insérés les mots : « du 1 ».
(Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010, art. 1er-XI et arrêté du 12 novembre 2010 [JO du 16 novembre 2010], art. 1er-VII)

Article 50 quaterdecies B

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 36-I-2°)

Article 167

Le sixième alinéa du 1 devient sans objet.
(Décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010, art. 1er et arrêté du 10 juin 2011 [JO du 27 juillet 2011], art. 1er)

Article 170

Le quatorzième alinéa devient sans objet.
(Décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010, art. 1er et arrêté du 10 juin 2011 [JO du 27 juillet 2011], art. 1er)