Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise
NOR : ECOE2302446D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/ECOE2302446D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/2023-420/jo/article_3
Texte n°8