Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise

NOR : ECOE2302446D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/ECOE2302446D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/2023-420/jo/texte
JORF n°0126 du 2 juin 2023
Texte n° 8

Version initiale


Publics concernés : les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts qui viennent en aide de façon bénévole à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou de l'allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions.
Objet : tirer les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts (CGI) en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise par l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : à la suite de la suppression, par l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de la réduction d'impôt codifiée à l'article 200 octies du CGI pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise, le présent décret a pour objet d'abroger les références à ce dispositif dans les dispositions réglementaires concernées.
Références : les dispositions des annexes 2 et 3 au code général des impôts, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses annexes 2 et 3 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 72 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Les articles 95 W à 95 Z de l'annexe 2 au code général des impôtssont abrogés.


  • L'article 46 AY de l'annexe 3 au code général des impôtsest abrogé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

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