Article 2
L'article 46 AY de l'annexe 3 au code général des impôtsest abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2302446D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/ECOE2302446D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/31/2023-420/jo/article_2
Texte n°8
L'article 46 AY de l'annexe 3 au code général des impôtsest abrogé.
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