Article 14
La décision du 26 juillet 2022 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMJ2236867S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/26/IOMJ2236867S/jo/article_14
Texte n°13
La décision du 26 juillet 2022 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale) est abrogée.
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