Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans les domaines définis aux articles 3 à 13, à :

1. M. le général de corps d'armée Pierre Casaubieilh, commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
2. M. le général de division Francis Formell, commandant en second les écoles de la gendarmerie nationale ;
3. M. le général de brigade Christophe Dubuis, officier adjoint commandement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale, en cas d'absence ou d'empêchement du commandant des écoles de la gendarmerie nationale et de son second.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, à :

1. M. le colonel Nicolas Belain, chef de la division des compétences ;
2. M. le colonel Julien Guttmann, chef de la division du recrutement, des concours et des examens ;
3. M. le lieutenant-colonel Yannick Angesicht, adjoint au chef de la division des compétences ;
4. M. le lieutenant-colonel Stéphane Catros, adjoint au chef de la division du recrutement, des concours et des examens ;
5. M. le lieutenant-colonel Michaël Delalleau, chef du bureau des formations aux compétences fondamentales ;
6. M. le lieutenant-colonel Philippe Quenehervé, chef du bureau des plans et ressources ;
7. M. le lieutenant-colonel Roméo Muzzolini, chef du bureau méthodes et ingénierie ;
8. M. le lieutenant-colonel Fabien Milliasseau, chef du bureau des formations aux compétences spécialisées et d'expertise ;
9. M. le lieutenant-colonel Christophe Langer, chef du bureau des recrutements officiers, des concours et des examens.

En matière de formation, la délégation est accordée pour :
1° Signer :

- les textes de niveau infra-réglementaire relatifs à la formation des militaires de la gendarmerie nationale ;
- les décisions de retrait et de suspension de la technicité motocycliste ;
- les décisions de retrait et de suspension des technicités de l'intervention professionnelle et du franchissement opérationnel ;
- les décisions de radiation de la technicité cynophile ;
- les décisions de suspension de qualification à la surveillance de sécurité surface des plongées ;
- après consultation préalable obligatoire du bureau de l'administration de la direction des soutiens et des finances, les conventions de prestations de service établies en application du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;

2° Attribuer :

- le certificat technique du premier degré de pilote d'hélicoptère ;
- le certificat technique du premier degré de mécanicien militaire moteur, cellule hélicoptère ;
- le certificat technique du premier degré de mécanicien maintenance avionique des matériels aériens ;
- le certificat technique du premier degré de documentaliste aéronautique ;
- le certificat technique du premier degré d'officier mécanicien ;
- le certificat de maintenance du matériel aéronautique option structure aéronef ;
- le certificat technique supérieur pilote ;
- le certificat technique supérieur de la maintenance cellules et moteurs des matériels aériens ;
- le certificat technique supérieur de la maintenance avionique des matériels aériens ;
- le brevet de mécanicien de bord treuilliste ;
- le diplôme technique musique ;
- le certificat de formation à l'encadrement opérationnel - voie générale ;
- le certificat de formation à l'encadrement opérationnel - musique ;
- le brevet supérieur de spécialiste ;
- le brevet de chef de service ;
- le brevet spécialiste montagne ;
- le brevet de commandant des opérations d'enquête et de secours ;
- le brevet de chef de caravane de secours en montagne ;
- le diplôme de cynotechnicien de sécurité intérieure avec la technicité recherche en avalanche ;
- le certificat de qualification militaire par la recherche ;
- le diplôme technique des systèmes d'information et de communication ;
- le diplôme de qualification militaire gendarmerie ;
- le diplôme de l'enseignement militaire supérieur ;
- un profil linguistique standardisé par équivalence ;
- le diplôme de qualification supérieure ;
- le diplôme d'arme ;
- le certificat de commandant d'unité ;
- une seconde période d'observation d'officier de gendarmerie issu du rang en vue de l'attribution du certificat de commandant d'unité ;
- le certificat d'aptitude technique à titre dérogatoire ;
- le diplôme de sortie de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
- le certificat technique du 1er degré- moniteur adjoint d'instruction élémentaire de conduite ;
- le certificat technique du 2e degré- moniteur d'instruction élémentaire de conduite ;
- le brevet d'expert en secourisme de la gendarmerie ;
- l'équivalence du brevet de moniteur en intervention professionnelle (MIP) aux militaires détenteurs du brevet d'équipier du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ;
- le certificat de pilote d'embarcation gendarmerie de niveau 2 ;
- le diplôme de surveillant de sécurité surface (D3S) ;
- le brevet d'enseignement supérieur de la gendarmerie (BESG) ;
- le brevet d'études militaires supérieures (BEMS) ;
- le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » (BTEAMSG) ;

3° Autoriser :

- la participation à la formation d'officier de police judiciaire ;
- à suivre la formation théorique et pratique au diplôme d'arme et radier un militaire du cycle de formation ;
- le redoublement au sein du premier ou du deuxième groupement d'instruction de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
- à suivre la préparation par correspondance aux concours d'officier de gendarmerie semi-direct et d'officier du corps technique et administratif semi-direct.

En matière de recrutement, la délégation est accordée pour :
1° Signer :

- les textes de niveau infra-réglementaire relatifs au recrutement des militaires de la gendarmerie nationale ;
- les autorisations d'engagement dans la gendarmerie nationale et les ordres collectifs d'affectation ou de mutation ;
- les décisions de non-autorisation à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ou de sous-officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, pour inaptitude médicale définitive ;
- les décisions d'autorisation et de rejet à concourir aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie et d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- les décisions de non-incorporation à l'école des officiers de la gendarmerie nationale pour inaptitude médicale définitive ;

2° Autoriser ou refuser :

- les demandes de report d'entrée en écoles de formation ;
- les demandes de réintégration en écoles de formation.

En matière de souscription ou de renouvellement des contrats des militaires de la gendarmerie nationale autres que de carrière qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente décision, la délégation est accordée pour :

- signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale ;
- renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des sous-officiers de gendarmerie ;
- renouveler ou refuser de renouveler les contrats de volontariat des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ;
- signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ;
- signer, renouveler ou refuser de renouveler les contrats d'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie ;
- signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires engagés de la gendarmerie nationale.

En matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale qui sont placés sous l'autorité des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente décision, la délégation est accordée pour :

- dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation ;
- dénoncer un contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat ;
- renouveler la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ;
- résilier un contrat de volontariat sur demande écrite agréée ;
- résilier un contrat de volontariat par mise en réforme définitive ;
- renouveler ou refuser de renouvellement un contrat de volontariat ;
- nommer ou promouvoir dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier.

En matière de décisions individuelles à l'égard des personnels militaires engagés en qualité d'élève-gendarme, la délégation est accordée pour prononcer la dénonciation des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève-gendarme, résilier le contrat sur demande de l'engagé, attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité.

En matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, la délégation est accordée pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement.

En matière d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière, la délégation est accordée pour :

- arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à la branche du personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale, définie à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé ;
- prononcer les décisions individuelles de promotion des sous-officiers de gendarmerie de carrière relevant de leur commandement et appartenant à la branche du personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale, définie à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.

En matière de mutation, les délégataires mentionnés à l'article 1er de la présente décision sont autorisés à prononcer les mutations des militaires non officiers de la gendarmerie nationale, à l'exception de celles des sous-officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et des sous-officiers de gendarmerie appartenant à l'une des spécialités définies à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé.
Pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale, les mêmes délégataires prononcent les mutations à destination ou en provenance du commandement des écoles de la gendarmerie à l'exception des mutations à destination du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et du commandement de la gendarmerie d'outre-mer.

En matière de décisions individuelles relatives aux positions statutaires et à la cessation de l'état de militaire, les délégataires sont habilités à placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'ils administrent :
I. - Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées :
1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. Le congé de solidarité familiale ;
7. Le congé de présence parentale ;
8. Le congé de proche aidant,
prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, et R. 4138-33-4, du code de la défense.
II. - Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense.
III. - Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. La cessation de l'état de militaire ;
7. Le congé de solidarité familiale ;
8. Le congé de présence parentale ;
9. Le congé de proche aidant ;
10. Le congé de fin de campagne ;
11. Le congé de reconversion ;
12. Le congé complémentaire de reconversion,

prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4, R. 4138-27, R. 4138-28 et R. 4138-68 du code de la défense.
IV. - Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées :

1. Le congé de maladie ;
2. Le congé du blessé ;
3. Le congé de maternité ;
4. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
5. Le congé d'adoption ;
6. Le congé de reconversion ;
7. Le congé complémentaire de reconversion ;
8. Le congé de longue durée pour maladie ;
9. Le congé de longue maladie ;
10. Le congé parental ;
11. La cessation de l'état de militaire ;
12. Le congé de solidarité familiale ;
13. Le congé de présence parentale ;
14. Le congé de proche aidant ;
15. Le congé de fin de campagne,

prévus respectivement aux articles R. 4138-3, R. 4138-3-1, L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4139-47, L. 4138-6, D. 4138-33-8, R. 4138-7, R. 4138-33-4 et R. 4138-27 du code de la défense.

En matière de dérogation à servir aux normes médicales d'aptitude, la délégation est accordée pour :

- agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à la branche du personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale, définie à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé ;
- agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve.

En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur autorité.

La décision du 26 juillet 2022 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.