Décision du 26 mai 2023 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale)

Version INITIALE

NOR : IOMJ2236867S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/26/IOMJ2236867S/jo/article_13

Texte n°13

Article 13


En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur autorité.