Arrêté du 29 mai 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents ou vice-présidents de conseil d'administration de services d'incendie et de secours siégeant au conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours

Version INITIALE

NOR : IOMG2313540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/29/IOMG2313540A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Sont éligibles les présidents et vice-présidents des conseils d'administration de services d'incendie et de secours, du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours et des services d'incendie et de secours en Corse.
Sont inéligibles les personnes frappées de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Sont électeurs les seuls présidents de ces mêmes conseils d'administration.