Article 2
Les représentants des présidents ou vice-présidents des conseils d'administration de services d'incendie et de secours sont élus pour trois ans au scrutin de liste majoritaire à un tour.
Arrêté du 29 mai 2023 relatif à l'élection des représentants des présidents ou vice-présidents de conseil d'administration de services d'incendie et de secours siégeant au conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
NOR : IOMG2313540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/29/IOMG2313540A/jo/article_2
Texte n°12