Article 12
Le présent arrêté entre en vigueur trois mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2023 relatif à l'aptitude physique et mentale du parachutiste professionnel de l'aéronautique civile
NOR : TREA2227111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/5/TREA2227111A/jo/article_12
Texte n°12