Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées

NOR : TREA2300230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/14/TREA2300230A/jo/texte
JORF n°0122 du 27 mai 2023
Texte n° 13

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment son article 5, ensemble la notification n° 2022/620/F adressée à la Commission européenne le 16 septembre 2022 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 425-1 et L. 463-1 ;
Vu le décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées,
Arrêtent :


  • Dans l'intitulé de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé, les mots : « circulant sans personne » sont remplacés par les mots : « sans équipage ».


  • L'arrêté du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, les mots : « circulant sans personne » sont remplacés par les mots : « sans équipage » ;
    2° Après l'article 1er, sont insérés les articles 1-1 et 1-2 ainsi rédigés :


    « Art. 1-1.-Lorsque l'aéronef sans équipage à bord porte une étiquette d'identification de classe conformément aux parties 1 à 5,16 et 17 de l'annexe au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord, le contenu de la notice d'information prévue dans les parties susvisées est réputé conforme à l'annexe au présent arrêté.


    « Art. 1-2.-La notice d'information prévue par les parties 1 à 5,16 et 17 de l'annexe au règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 mentionné à l'article 1-1 est rédigée en langue française. » ;


    3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-Sans préjudice de l'obligation de notice d'information prévue par le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 mentionné à l'article 1-1, une notice d'information conforme aux dispositions du présent arrêté tel qu'applicable au 1er juillet 2019 peut être incluse dans les emballages des aéronefs sans équipage à bord, ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées, jusqu'au 31 décembre 2023. » ;


    4° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-I.-Les dispositions du présent arrêté, y compris son annexe, sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 14 avril 2023, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    « II.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements. » ;


    5° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE


      CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION


      Un spécimen conforme aux obligations du présent arrêté est disponible sur le site internet du ministère chargé des transports et peut être utilisé en l'état.


      La notice comprend les éléments suivants :


      Assurer la sécurité des personnes et des autres aéronefs est de votre responsabilité.


      Toute exploitation au-dessus du territoire français, d'un aéronef civil sans équipage à bord, ou UAS, est couverte par le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord et par les textes nationaux applicables cités à la fin de cette notice. L'exploitation d'un aéronef sans équipage à bord en catégorie Ouverte ou dans le cadre d'une association d'aéromodélisme doit respecter les règles suivantes :


      1. JE NE SURVOLE PAS LES PERSONNES


      J'utilise mon aéronef sans équipage à bord en veillant à ne pas mettre en danger les personnes et les véhicules à proximité. Je ne les survole pas et conserve une distance minimale de sécurité. Je reste bien éloigné de tout rassemblement de personnes.


      2. JE RESPECTE LES HAUTEURS MAXIMALES DE VOL


      En dehors des sites d'aéromodélisme autorisés, la hauteur maximale d'évolution est fixée à 120 mètres par défaut. Cette hauteur maximale d'évolution est inférieure aux abords des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire pendant leurs horaires d'activation. Je respecte toujours ces hauteurs maximales afin de limiter les risques de collision entre mon aéronef sans équipage à bord et un autre aéronef. Avant tout vol, je vérifie la hauteur maximale autorisée à l'endroit où je souhaite faire manœuvrer mon aéronef sans équipage à bord sur la carte : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-uas-categorie-ouverte-et-aeromodelisme. Dans tous les cas, je n'entreprends pas un vol ou j'interromps un vol en cours si un autre aéronef se trouve à proximité.


      3. JE NE PERDS JAMAIS MON AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD DE VUE ET JE NE L'UTILISE PAS LA NUIT


      Je conserve mon aéronef sans équipage à bord à une distance telle qu'il reste facilement visible à l'œil nu et je le garde à tout instant dans mon champ de vision de manière à pouvoir en contrôler la trajectoire à tout instant. Les vols en immersion (FPV : First Person View) et l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord suiveurs sont toutefois possibles sous certaines conditions nécessitant notamment la présence d'une seconde personne pour assurer la sécurité.


      Par ailleurs, afin d'assurer la sécurité des aéronefs volant à basse altitude, comme les hélicoptères réalisant des opérations de secours, la réglementation interdit l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord la nuit, même s'ils sont équipés de dispositifs lumineux, en dehors de certains sites d'aéromodélisme autorisés pour le vol de nuit.


      4. JE NE FAIS PAS VOLER MON AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD AU-DESSUS DE L'ESPACE PUBLIC EN AGGLOMÉRATION


      En agglomération, le survol de mon espace privé avec un aéronef sans équipage à bord sans présence de public est possible sous réserve de respecter une vitesse et une hauteur adaptées à l'environnement immédiat (bâtiments, arbres …) et permettant de limiter les risques d'évolution ou de chute en dehors de mon espace privé. Je n'utilise en aucun cas mon aéronef sans équipage à bord au-dessus de l'espace public.


      5. JE N'UTILISE PAS MON AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD À PROXIMITÉ DES AÉRODROMES


      Je n'utilise pas mon aéronef sans équipage à bord à proximité de tout terrain d'aviation pouvant accueillir avions, hélicoptères, planeurs, ULM, etc. Des distances minimales d'éloignement sont à respecter et peuvent atteindre 10 km pour les aérodromes les plus importants. Je me renseigne sur la carte : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-uas-categorie-ouverte-et-aeromodelisme.


      6. JE NE SURVOLE PAS DE SITES SENSIBLES OU PROTÉGÉS


      Certains sites sensibles ou protégés ainsi que leurs abords sont interdits de survol. Il s'agit par exemple des centrales nucléaires, de terrains militaires ou encore de réserves naturelles et parcs nationaux. Je me renseigne sur l'existence de tels sites avant d'entreprendre un vol. Je me renseigne sur la carte : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-uas-categorie-ouverte-et-aeromodelisme.


      7. JE RESPECTE LA VIE PRIVÉE DES AUTRES, JE NE DIFFUSE PAS MES PRISES DE VUES SANS L'ACCORD DES PERSONNES CONCERNÉES


      Je ne survole pas une propriété privée à basse hauteur sans l'accord de son propriétaire. Les personnes autour de moi et de mon aéronef sans équipage à bord doivent être informées de ce que je fais, en particulier si mon aéronef sans équipage à bord est équipé d'une caméra ou de tout autre capteur susceptible d'enregistrer des données les concernant. J'informe les personnes présentes, je réponds à leurs questions et je respecte leur droit à la vie privée. Je m'abstiens d'enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation …) sans leur autorisation.


      Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.) et doit respecter la législation en vigueur (notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).


      Sauf autorisation spéciale, toute prise de vues aérienne est interdite dans les zones, définies au regard des besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, dont la liste est fixée par voie réglementaire (article L. 6224-1 du code des transports).


      8. JE RESPECTE LES OBLIGATIONS LIÉES À LA MASSE DE MON AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD


      Si la masse de mon aéronef sans équipage à bord est supérieure à 250 g ou s'il est équipé d'un capteur permettant d'enregistrer des données à caractère personnel (caméra, micro par exemple), je m'enregistre en tant qu'exploitant européen d'UAS sur le site : https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr.


      Si la masse de mon aéronef sans équipage à bord est supérieure ou égale à 800 g, j'enregistre mon aéronef sur le site https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr.


      9. JE ME FORME


      -pour la catégorie ouverte : en ligne sur le site https://formation-telepilote.aviation-civile.gouv.fr ;


      -pour les activités d'aéromodélisme au sein d'une association : sur le site https://formation-telepilote.aviation-civile.gouv.fr, ou auprès d'une fédération dont la formation est reconnue par la DGAC.


      10. JE VÉRIFIE DANS QUELLES CONDITIONS JE SUIS ASSURÉ POUR LA PRATIQUE DE CETTE ACTIVITÉ


      Ma responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres aéronefs, aux personnes et aux biens au sol. Si je n'ai pas contracté d'assurance spécifique, je vérifie les clauses de mon contrat d'assurance en responsabilité civile.


      JE ME RENSEIGNE ET JE ME FORME !


      Consultez les sites et guides consacrés à l'aéromodélisme et à l'exploitation d'un aéronef sans équipage à bord en catégorie Ouverte et en catégorie Spécifique sur le site de la direction générale de l'aviation civile :


      -en catégorie Ouverte : https://www.ecologie.gouv.fr/exploitation-drones-en-categorie-ouverte ;


      -dans le cadre d'une association d'aéromodélisme : https://www.ecologie.gouv.fr/associations-daeromodelisme ;


      -en catégorie Spécifique : https://www.ecologie.gouv.fr/exploitation-drones-en-categorie-specifique.


      L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en vertu de l'article L. 6232-4 du code des transports.


      Faire survoler par un aéronef sans équipage à bord une portion du territoire français en violation d'une interdiction de survol est passible d'une amende de 15 000 à 45 000 euros, d'un emprisonnement de six mois à un an et de la confiscation de l'aéronef sans équipage à bord en vertu des articles L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.


      Pour plus d'information rendez-vous sur le site de la direction générale de l'aviation civile : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/drones-uas.


      Le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est également une source d'information utile : https://www.cnil.fr.


      Références réglementaires :


      Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;


      Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;


      Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des aéronefs télépilotés civils et ses décrets et arrêtés d'application ;


      Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;


      Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'exploitation d'aéromodèles au sein d'associations d'aéromodélisme en application du règlement d'exécution (UE) 2019/947 ;


      Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139.


Fait le 14 avril 2023.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Chambu


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214,4 Ko
Retourner en haut de la page