Arrêté du 5 avril 2023 relatif à l'aptitude physique et mentale du parachutiste professionnel de l'aéronautique civile

Version INITIALE

NOR : TREA2227111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/5/TREA2227111A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le certificat médical de parachutiste professionnel mentionné à l'article 2 est valable pendant une période de :
a) Douze mois jusqu'à ce que le titulaire de la licence atteigne l'âge de 40 ans. Toutefois, lorsque le titulaire de la licence a plus de 39 ans et 6 mois, le certificat médical de parachutiste professionnel est valable jusqu'à ses 40 ans et 6 mois ;
b) Six mois pour le titulaire de la licence âgé de 40 à 70 ans. Toutefois, lorsque le titulaire de la licence a plus de 69 ans et 9 mois, le certificat médical de parachutiste professionnel est valable jusqu'à ses 70 ans et 3 mois ;
c) Trois mois pour le titulaire de la licence âgé de plus de 70 ans.