Article 3
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2023 relatif aux prix cibles mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'énergie
NOR : ENER2302591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/10/ENER2302591A/jo/article_3
Texte n°52