Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel.
Objet : application de l'article 10 du règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Il est applicable jusqu'au 30 décembre 2023.
Notice : le décret assigne aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de participation à la procédure d'agrégation de la demande mentionnée l'article 10 du règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz, notamment son article 10 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 142-31, L. 142-32, L. 443-1, L. 443-6 et L. 443-12 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 février 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 27 avril 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :