Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit

Version INITIALE

NOR : TREP2301950D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/23/TREP2301950D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/23/2023-400/jo/article_1

JORF n°0120 du 25 mai 2023

Texte n°46

Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article D. 571-99, les mots : « au second alinéa de l'article R. 154-2 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 154-3 du code de la construction et de l'habitation ».

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