Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2023 fixant les conditions d'aptitude requises pour l'attribution de la prime de compétences spécifiques
NOR : ARMH2310720A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/24/ARMH2310720A/jo/article_4
Texte n°39