Arrêté du 24 mai 2023 fixant les conditions d'aptitude requises pour l'attribution de la prime de compétences spécifiques

Version INITIALE

NOR : ARMH2310720A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/24/ARMH2310720A/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


Sont abrogés :


- l'arrêté du 10 février 1947 relatif à la constatation, des services aériens ouvrant droit aux indemnités pour risques professionnels des ingénieurs de l'air et des ingénieurs des travaux de l'air et aux règles d'allocation de ces indemnités ;
- l'arrêté du 13 avril 1953 fixant les épreuves annuelles de contrôle de l'entraînement aérien du personnel breveté parachutiste des troupes aéroportées.